Taux effectif de CVAE dans les groupes intégrés

 

Fiscalité 19 mai, 2017

HEPTA vient d'obtenir, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, l’invalidation des dispositions prévoyant, pour les sociétés appartenant à un groupe fiscalement intégré, la consolidation des chiffres d’affaires pour la détermination du taux effectif de CVAE. Cette décision est applicable à toutes les affaires non définitivement jugées et pour lesquelles la prescription n’est pas acquise. L’impact sur le budget devrait être de 300 M€ par an, et la loi sera très certainement modifiée. Les entreprises ont intérêt, dès à présent, à introduire des réclamations au titre des impositions déjà payées. Nous pouvons vous assister dans ces démarches.