Marché Public

 

Marchés publics 20 avril, 2018

HEPTA a assisté un élu, poursuivi pour délit de favoritisme dans la passation de quatre marchés publics fin 2012- début 2013. Après deux jours d’audience, une relaxe a été sollicitée, les éléments constitutifs de l’infraction n’étant pas réunis. En outre, HEPTA a plaidé l’irrecevabilité des demandes présentées par la partie civile (nouvelle municipalité) pour défaut de mandat du maire, et absence de préjudice subi. L’affaire a été mise en délibéré au 28 juin prochain.