CCAG

 

CCAG 16 juin, 2022

Par un arrêt du 19 mai 2022, le Conseil d’Etat énonce que : « Le titulaire du marché n’est pas privé du droit de former, dans le délai de quarante-cinq jours suivant la transmission du décompte général du marché, une réclamation sur ce décompte général, quand bien même elle porterait sur un poste de rémunération ou d’indemnisation qui n’avait pas été mentionné dans le décompte final établi d’office par le maître d’œuvre. »

A notre connaissance, il s’agit de la première décision rendue pour ce cas de figure assez atypique.

Des premiers commentaires lus sur internet, il en ressort des critiques à notre sens infondées à l'encontre de cette décision.

L’on lit que, par cette décision, le Conseil d’Etat donne plus de droit au titulaire défaillant dans la rédaction du projet de décompte final qu’au titulaire qui aurait rédigé son projet de décompte en y omettant un poste et qui serait alors forclos.

Nous ne partageons pas cette analyse.

📌Tout d’abord, jusqu’à cette décision du 19 mai 2022, il existait une incertitude sur la recevabilité d’une contestation du décompte général faisant suite à la production décompte final établi d’office par le maître d’œuvre.

📌📌Dans un second temps, l’absence de rédaction par le titulaire de son projet de décompte final lui fait perdre toute la période de discussions qui s’installe traditionnellement entre le titulaire, le maitre d’œuvre et le maitre d’ouvrage.

📌📌📌Enfin, la sécurité juridique nous semble imposer la décision du Conseil d’Etat.

En effet, le CCAG Travaux n’interdit pas au titulaire de contester le décompte général faisant suite à un décompte final établi d’office.

Ajouter une sanction aurait été ajouter au texte.

Or, la sécurité juridique nous semble imposer qu’une limitation du droit de contester soit clairement précisée.