Droit commercial et économique

 

Droit commercial et économique

Notre équipe intervient dans les domaines suivants :

  • Contrats commerciaux : négociation, rédaction, analyse, réglementation
  • Droit de la distribution : réseaux et accords de commercialisation des produits et services, intermédiaires (agents commerciaux, commissionnaires, courtiers, …), …
  • Droit de la concurrence : contrôle de la concurrence, pratiques restrictives et anticoncurrentielles, concurrence déloyale, transparence tarifaire
  • Propriété intellectuelle : marques, brevets, dessins et modèles, droits d'auteur, contrefaçons
  • Nouvelles technologies et contrats informatiques
  • Opérations sur fonds de commerce (location-gérance)
  • Opérations de communication : publicité, promotion des ventes, multimédia, …
  • Baux commerciaux

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