Marchés Publics

 

Marchés publics 24 décembre, 2020

Contestation du décompte général par l’avocat du titulaire d’un marché public (Conseil d'État, 18 décembre 2020, n°427850)

L'avocat du titulaire d'un marché public doit toujours être regardé, lorsqu'il s'adresse au maître de l'ouvrage au nom de celui-ci, comme le représentant valablement.

Ce même avocat peut donc utilement contester le décompte général notifié par le maître de l'ouvrage, même s'il n'est pas la personne désignée pour représenter le titulaire du marché au sens du CCAG Travaux ou du CCAP.