2021

Le cabinet Hepta vous souhaite de joyeuses fêtes, et forme le voeu que l’année 2021 soit aussi belle que celle de 2020 a été chahutée.

Marchés Publics

Contestation du décompte général par l’avocat du titulaire d’un marché public (Conseil d’État, 18 décembre 2020, n°427850) L’avocat du titulaire d’un marché public doit toujours être regardé, lorsqu’il s’adresse au maître de l’ouvrage au nom de celui-ci, comme le représentant valablement. Ce même avocat peut donc utilement contester le décompte général notifié par le maître […]

Référé provision : CCAG Travaux, Marché de substitution et DGD tacite

Commentaire de CAA Douai 06 mai 2020 CAA de DOUAI N° 19DA02606 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041879489&fastReqId=1823818384&fastPos=1 Dans le cadre d’un marché public de travaux (acte d’engagement daté du 07 janvier 2016), un groupement de 4 entreprises s’est vu attribué le lot « Gros oeuvre étendu ». A la suite d’un différend en cours d’exécution, le maître de l’ouvrage […]